A l’attention des particuliers, propriétaires et locataires.
Vous avez dans votre maison, votre appartement, une pièce comportant un ameublement suffisant pour permettre son utilisation au quotidien l’utilisation effective du local (lit, table, chaises, cuisine… selon le logement).
Bénéficiez d’une exonération d’impôt sur les revenus concernant la location de cette pièce à un salarié saisonnier !
3 conditions simultanées à remplir :
- Les pièces louées ou sous-louées doivent faire partie de la résidence principale du bailleur.
- La location doit être la résidence principale (ex : étudiant) ou temporaire (travailleur saisonnier) du locataire ou sous locataire.
- Le prix de location : Pour un locataire qui sous loue : le prix ne doit pas dépasser 2.5 fois la quote part du loyer HT. Exemple : « Je suis locataire d’un F3. Mon loyer mensuel est de 600€ HT. Je peux louer une chambre à 240€ HT maximum »
Pour un propriétaire qui loue directement : le prix ne doit pas dépasser le plafond annuel par mètre carré de surface habitable. En 2016 pour notre région, il est de 135 € /m2/an pour les locations ou sous-locations réalisées dans notre région. Exemple : une chambre de 10m2 peut être louée au maximum à 1350€ sur l’année soit 1350/12 = 112 €/mois
Comment faire ?
Nous vous proposons de communiquer votre annonce aux personnes en recherche de logement ayant un contrat de travail à durée déterminée. Vous devrez rédiger le bail de location avec la personne que vous aurez choisie.
Important : Locataire, avant de proposer la sous location, vous devez demander l’autorisation écrite à votre propriétaire pour sous-louer. Sans cet accord, vous risquez la perte de votre logement.
Vous êtes intéressés, contactez :
Espace Saisonniers PMB : 06 08 30 96 34 -
Centre des impôts - Sallanches : 04 50 58 21 11 -
NOUVEAU
Secteur Chamonix : logement solidaire
Vous êtes employeur, vous êtes à la recherche d’un logement pour votre salarié saisonnier. Le service logement solidaire de la Communauté de communes de la vallée de Chamonix peut vous mettre en relation avec un propriétaire qui souhaite mettre son bien en location.
Contact : Lætitia BARZAN
Mail :
Téléphone : 04 50 54 67 58